Salarié désigné compétent (SDC) et Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
Depuis le 1er juillet 2012, vous devez, quelle que soit la taille et le secteur de votre entreprise, désigner un salarié compétent en Santé et Sécurité au Travail (SST).
En vertu de l'article L. 4644-1 du Code du Travail, "l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ". Il peut s'agir soit d'une personne déjà présente dans l'entreprise, exerçant le cas échéant déjà cette mission, soit d'une personne recrutée à cette fin. La circulaire DGT 13 du 9 novembre 2012 précise que cette obligation "concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les modalités retenues par l'employeur pour assurer le suivi de la santé de ses salariés ".
A défaut de pouvoir désigner un salarié compétent dans son
entreprise, l'employeur peut faire appel, après avis du CSE, aux IPRP du service de santé au
travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou aux IPRP externes
enregistrés auprès de la Dreets (ex Direccte).
En cas de recours à un intervenant externe, ce dernier "a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné". Il n'a en revanche pas vocation à se substituer aux prestataires de services techniques (entreprises de maintenance industrielle, fournisseurs de dispositifs de sécurité, d'équipements de travail, d'EPI, vérificateurs, etc.) " qui interviennent en appui de l'employeur et à sa demande dans le cadre de la gestion de différents risques".
La circulaire précise enfin qu'il n'existe pas de hiérarchie parmi les intervenants externes. L'employeur peut donc faire directement appel à un IPRP enregistré ou à un organisme de prévention, sans avoir à solliciter préalablement l'IPRP de son SSTI. Mais, si tel est le cas, il doit informer ce dernier de cette intervention et des résultats des études menées dans ce cadre.
L'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) participe, dans un objectif exclusif de prévention , à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui , et communique les résultats de ses études au médecin du travail (Art. R4623-38 du Code du Travail).
Par ailleurs, en cas de désignation d'un SDC le Code du Travail (L4644-1) prévoie que " Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18."
